Conditions D’Utilisation

Les Salons Green Circle offrent des services de recyclage, de réutilisation, de récupération et d’élimination, lesquels sont décrits ci-après (les « services »). En commandant ces services, vous déclarez : (a) avoir l’âge légal pour respecter ces modalités; (b) que vous acceptez d’être lié par les présentes modalités; et (c) que si vous passez une commande au nom d’une organisation ou d’une entreprise, vous détenez le pouvoir légal de lier cette organisation ou entreprise à ces modalités. Conformément à l’utilisation suivante : (i) « modalités » renvoie à une entente légalement contraignante créée par votre acceptation de ces modalités; (ii) « produit » renvoie aux cheveux et aux produits de salon usagés que nous déterminons à l’occasion comme étant admissibles aux services, dont les papillotes, les tubes de teinture, l’excès de teinture à cheveux, les contenants de produits et certains papiers et plastiques; et (iii) « vous », « votre » ou « vos » renvoient au client qui fait appel à nos services, tandis que « nous », « notre » ou « nos » renvoient aux Salons Green Circle.

Prix/FAE. Les prix et le programme de tarification pour les services offerts vous ont été communiqués ou le seront ultérieurement.

(a) Si votre programme de tarification se fonde sur chaque rendez-vous de client, nous vous demanderons des frais de gestion environnementale (« FAE ») pour chacun de ces rendez-vous. Vous pourrez ainsi détailler chaque élément sur la facture remise à vos clients. Si vous choisissez ce programme, vous êtes tenu de nous informer, au plus tard le cinquième jour de chaque mois civil, du nombre de transactions FAE effectuées au cours du mois précédent. Les transactions suivantes sont exemptes de FAE : (1) l’achat de produits capillaires sans services; (2) les services gratuits reçus par des clients ou pour lesquels un remboursement a été accordé; et (3) d’autres services que nous pouvons accepter par écrit.

(b) Par ailleurs, votre programme de tarification peut se présenter sous forme de tarif mensuel fixe, fondé sur une estimation mutuellement acceptable du nombre moyen de transactions FAE par mois.

(c) Chaque mois, nous vous facturerons les frais de service, selon votre programme de tarification applicable, plus les taxes applicables à ces services. Les factures doivent être payées à la réception et font l’objet de frais de retard de 2 % pour tout paiement en souffrance. Sans renoncer à aucun de nos droits ni recours, nous pouvons refuser toute commande supplémentaire et suspendre les services jusqu’à ce que les montants en souffrance soient entièrement payés.

(d) Les modalités de paiement sont déterminées à notre entière discrétion. Nous acceptons les cartes de crédit approuvées pour tous les achats. Vous convenez, déclarez et garantissez que : (i) les renseignements de carte de crédit que vous nous fournissez sont exacts, véridiques et complets; (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser la carte de crédit pour l’achat; (iii) les frais que vous avez engagés seront honorés par votre compagnie émettrice de cartes de crédit; (iv) vous paierez les frais que vous avez engagés aux prix facturés, y compris les taxes applicables; (v) nous pouvons prélever des frais sur votre carte de crédit pour les montants facturés immédiatement à la réception de la facture. Nous vous enverrons un reçu pour tous les paiements à l’adresse courriel que vous nous avez fournie.

(e) Les prix et les programmes de tarification sont sujets à changement sur préavis écrit de 60 jours de notre part.

Emballage et expédition des produits. Vous recueillerez les produits, les emballerez et nous les enverrez par « hAIRmail » (services de ramassage par un service de messagerie tiers) dans des boîtes d’expédition que nous vous fournirons. Pour le ramassage par hAIRmail, vous devez avoir emballé les produits et ils doivent être prêts pour le ramassage par le service de messagerie pendant les heures d’ouverture normales de votre salon. Tous les colis que vous nous envoyez doivent se conformer aux restrictions suivantes : (1) vous acceptez de nous expédier uniquement des produits; (2) vous n’inclurez pas dans les colis des produits non autorisés ou pouvant causer des dommages ou des blessures pendant le transport. Vous devez indemniser et dégager de toute responsabilité les Salons Green Circle ainsi que leurs sociétés affiliées et dirigeants, directeurs et employés respectifs pour les frais et dépenses raisonnables engagés par eux, et toutes les réclamations intentées contre eux découlant d’une violation ou d’un manquement de votre part à remplir vos obligations en vertu de la présente entente, incluant sans s’y limiter, tout manquement à emballer et à expédier un colis qui ne respecte pas les restrictions indiquées aux parties (1) et (2) précédentes. Cette indemnité demeurera en vigueur après la fin des modalités pour ces services. Vous acceptez que chaque dépôt de colis de produits aux fins de ramassage par nous, notre service de messagerie ou un service de messagerie courant représente votre acceptation de ces modalités. Nous nions et rejetons expressément toute autre modalité supplémentaire de votre part, dans l’emballage ou dans tout document rédigé qui nous serait envoyé.
Fournisseurs de services exclusifs pour l’élimination de produits. Vous acceptez que nous soyons votre fournisseur de services exclusif pour l’élimination des produits. Vous ne procéderez pas à l’enfouissement des produits, vous ne les éliminerez pas et vous ne les enverrez pas à un tiers, à une entreprise de recyclage, à une entreprise de gestion des déchets ou à une entreprise du secteur de l’environnement, à moins que vous formiez un partenariat contractuel préexistant avec un transporteur tiers de déchets (directement ou selon une entente exécutoire) ou en vertu de lois d’administrations municipales ou locales. Si le partenariat contractuel précité prend fin ou est rendu pour un renouvellement, vous acceptez d’utiliser uniquement nos services pour l’élimination des produits, sauf disposition contraire de la loi.
Résiliation. Vous pouvez annuler votre service en tout temps à la condition de nous envoyer par courriel un préavis de 10 jours ouvrables à info@lessalonsgreencircle.ca. Aucun remboursement ne vous sera accordé pour les services rendus avant la date d’entrée en vigueur de votre avis de résiliation. Nous pouvons mettre fin à ces modalités et à ces services en tout temps à la condition de vous envoyer un préavis de 10 jours ouvrables à votre adresse courriel. Vous demeurerez responsable de payer tous les frais pour les services rendus jusqu’à la date de résiliation des services.
Conformité avec les lois applicables. Vous assumez exclusivement la responsabilité de conformité avec les lois sur la protection du consommateur en vigueur sur votre territoire, et vous vous assurez que les FAE demandés aux clients sont compris dans vos communications et publicités indiquant vos prix, notamment (sans s’y limiter) les dépliants, les menus de services, votre site Web, les coupons, les estimations de prix indiquées verbalement, les affiches ou toute liste indiquant vos prix pour les services, conformément aux lois locales.
Propriété intellectuelle. Les Salons Green Circle et ses concédants sont et resteront les détenteurs uniques et exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relativement aux services et à d’autres propriétés intellectuelles détenues par les Salons Green Circle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les dessins industriels, les marques de commerce, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les spécifications, les dessins, les inventions (brevetables ou non), les produits, le contenu, le matériel de promotion, les logiciels, les comptes de médias sociaux, les sites Web, les renseignements et toute autre propriété intellectuelle et tout droit qui y figurent (« nos propriétés intellectuelles »). Nous vous concédons par les présentes une licence non exclusive, non transférable, incessible, irrévocable et limitée pour utiliser nos propriétés intellectuelles uniquement si cette utilisation est nécessaire pour les services et en conformité avec les présentes modalités. Vous ne détenez pas ni ne détiendrez de droits de propriété intellectuelle ou de services. Vous cesserez toute utilisation des services et des propriétés intellectuelles dont vous bénéficiez avec une licence à la résiliation des présentes modalités et à la cessation des services. Vous convenez que votre utilisation des services et de nos propriétés intellectuelles se fera uniquement en conformité avec ces conditions d’utilisation et toutes les lois applicables.

Les services et produits qui s’y rattachent peuvent présenter des marques de commerce, des marques de service, des présentations commerciales, des dessins, des logos, des noms de produits et de services et des illustrations (désignés collectivement comme des « marques de commerce ») qui nous appartiennent ou qui appartiennent à nos sociétés affiliées ou dont nous avons acquis une licence. Vous n’êtes pas autorisé à afficher, copier ou utiliser les marques de commerce en aucune façon sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du détenteur des droits.

Vous vous engagez à ne pas créer d’œuvres dérivées, inverser la conception, décompiler, démonter, adapter, traduire, transmettre, disposer, modifier, copier, regrouper, vendre, émettre une sous-licence, exporter, fusionner, transférer, adapter, prêter, louer, attribuer, partager, sous-traiter, héberger, publier, rendre disponible à toute personne, tenter de déterminer le code source ou les protocoles qui en découlent ou utiliser autrement, soit directement ou indirectement, nos propriétés intellectuelles ou services, totalement ou en partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse de matériel physique, électronique ou autre.

Vous acceptez que les suggestions, commentaires, rétroactions et autres renseignements que vous nous communiquez (« rétroactions ») de même que les droits, titres et intérêts dans ces rétroactions, ainsi que tout projet fondé sur ces rétroactions, et les droits de propriété intellectuelle de tout ce qui précède deviennent notre propriété. Vous acceptez également que toutes les idées, les concepts, les inventions, les savoir-faire, les techniques, les avis de produits, les remarques, les suggestions, les commentaires, les produits et tout autre renseignement que vous nous communiquez, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont prévus (« soumissions ») deviennent notre propriété. Par les présentes, vous cédez de manière irrévocable tous les droits, titres et intérêts présents et futurs relatifs aux rétroactions et aux soumissions partout dans le monde, y compris les droits relatifs aux projets fondés sur ces rétroactions et soumissions, ainsi que toutes les propriétés intellectuelles en lien avec tout ce qui précède. Vous vous engagez à collaborer raisonnablement avec nous de façon à donner pleine mesure à cette affectation. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux que vous pourriez détenir dans les rétroactions et les soumissions. Nous ne serons pas tenus de traiter les rétroactions ou les soumissions à titre confidentiel et nous ne serons assujettis à aucune obligation de confidentialité concernant les rétroactions ou les soumissions à moins que : (i) nous y ayons consenti spécifiquement avant votre communication de ces rétroactions ou soumissions; ou (ii) que ce soit exigé par la loi.

Nous ne serons pas tenus responsables de toute similitude entre vos soumissions ou rétroactions et nos activités commerciales futures. Sans nous y limiter, nous détiendrons les droits exclusifs en lien avec les droits actuels, présents et futurs, des soumissions et des rétroactions, de quelque nature que ce soit. Vous déclarez et garantissez que lors de la soumission, vous déteniez les titres et les intérêts, ou en aviez les droits, en lien avec vos soumissions et vos rétroactions et que vous pouvez nous en céder les droits, et vous renoncez à tous les droits moraux qui s’y rattachent, et que vos soumissions et vos rétroactions seront conformes à ces modalités.

Licence restreinte. Vous nous octroyez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, une licence restreinte non exclusive pour utiliser, reproduire et afficher dans notre publicité en ligne et physique les images, photos, illustrations, logos et dessins, ainsi que les fichiers visuels que vous nous fournissez, ou à nos sociétés affiliées (désignés collectivement comme « vos œuvres ») que vous nous avez soumis. Nous acceptons de ne pas utiliser vos œuvres pour tout autre objectif que la promotion de notre salon dans le répertoire des Salons Green Circle, à moins qu’il n’en soit convenu autrement et expressément par écrit.
Garantie. Nous vous garantissons que nous fournirons les services via le personnel ayant les compétences, l’expérience et les qualifications nécessaires et en conformité avec les normes de l’industrie généralement reconnues pour des services semblables. À L’EXCEPTION DES GARANTIES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION, NOUS NE FORMULONS AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE OU À UN TITRE PARTICULIER; OU (ii) TOUTE GARANTIE CONTRE TOUTE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS; QUE CE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, DANS LE COURS D’UNE TRANSACTION, EN COURS D’EXÉCUTION, EN LIEN AVEC DES PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTRE.
Limitation de responsabilité. QUOI QU’IL EN SOIT, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS POUR TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENUS OU DE PROFITS, POUR UNE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES OU UNE DIMINUTION DE LA VALEUR, OU POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS MAJORÉS RÉSULTANT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (DONT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU QUE NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, ET NONOBSTANT QUE TOUTE ENTENTE CONVENUE OU AUTRE RECOURS N’ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CES MODALITÉS OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QU’ELLE RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE GARANTIE OU DE CONTRAT OU D’UN DÉLIT (DONT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE OU QU’ELLE Y SOIT LIÉE, N’EXCÉDERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS.
Force majeure. Nous ne serons pas tenus responsables ni considérés comme ayant manqué à notre engagement à l’égard des modalités ou les avoir violées pour tout manquement ou retard dans notre exécution en vertu de ces modalités, dans la mesure où le manquement ou le retard est causé par des actes ou des situations indépendants de notre volonté ou en découle, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les tsunamis, les explosions, les mesures gouvernementales, les guerres, les invasions ou les hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou les agitations civiles, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves, ou tout autre conflit de travail (que ce soit en lien ou non avec notre effectif) ou les restrictions ou retards concernant les transporteurs ou l’incapacité ou le délai pour obtenir des fournitures de produits adéquats ou convenables, une rupture de produits ou une panne de télécommunication ou une panne de courant.
Lois et instances compétentes. Toute question découlant des présentes modalités est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales applicables.
Entente intégrale et dissociabilité. Ces modalités constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous pour les questions qui y sont contenues. Si une disposition quelconque des présentes modalités est déterminée invalide, illégale, nulle ou non exécutable, elle sera réputée disjointe de ces modalités et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de ces modalités.
Avis.

(a) Nous pouvons vous transmettre un avis en vertu des présentes en vous envoyant un message à l’adresse courriel que vous nous avez fournie. Les avis envoyés par courriel prendront effet au moment d’envoyer le courriel. Vous avez la responsabilité de tenir à jour l’adresse de votre courriel.

(b) Pour nous donner un avis en vertu des présentes, vous devez le faire en main propre, utiliser un service de messagerie de 24 heures ou un courrier recommandé ou certifié à l’adresse fournie à cet effet. Les avis envoyés de cette façon prendront effet à la réception.

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